Que dit ce décret ?
Le ministère demande aux préfets de rappeler aux établissements n'ayant pas encore déposer leur ad'ap de le faire dans les meilleurs délais.
Les ERP ne l'ayant pas déposé recevront un premier courrier en recommandé demandant de produire sous un mois le dit document. Passé ce délais un deuxième courrier en recommandé sera envoyé par le préfet demandant de produire sous 2 mois une attestation délivrée par un bureau de contrôle ou un architecte.
Le coût constaté de cette attestation, avant la fin des délais légaux, était à partir de 800€, il est probable qu'il ne baissera pas avec la parution de ce décret.
Au-delà des 2 mois, le préfet prononcera une sanction de 1.500,00 €.
Il est donc toujours tant de déposer votre ad'ap et échapper à cette sanction.
Pour tout renseignement, contacter nous
 |
| Consulter notre site |
