Ad'ap - Diagnostic gratuit

Les dernières normes d'accessibilité handicapée datent de 2005.

Les établissements recevant du public (ERP) devaient se mettre aux normes avant le 31 décembre 2015.

Les établissements n'étant pas à jour des leurs obligations réglementaires, devaient déposer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) avant le 27 septembre 2015.

Passé ce délais les responsables moral de ces établissements s'exposent à des sanctions administratives et pénales en cas d'accident ou de dépôts de plainte (amendes à partir de 35.000€).

Le ministère en charge de l'accessibilité vient d'indiquer que le dépôt des Ad'ap est toujours possible, sans sanction administrative.

Mais attention, sans dépôt d'un Ad'ap, en cas d'accident ou de plainte, la personne moral demeure responsable.

Seul un Ad'ap déposé peut justifier de non conformité.

A tors, les travaux pour une mise en conformité ne représentent pas des fortunes. 

En moyenne trois à cinq milles euros, répartis sur 3 ans suffisent.

Alors plutôt que vous mettre dans l'illégalité, contacter nous pour un diagnostic gratuit de votre établissement.

Cliquer pour nous contacter

Permis de Construire - Déclaration Préalable - Autorisation de Travaux

Nous vous proposons nos services pour tout dépôt de permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux.
Conseils pour aboutir vos projets ou la réalisation du permis, et le suivi des travaux, pour tous renseignements, contactez nous.

Cliquer pour nous contacter

Ad'ap pour les ERP, dossiers déposés après la date limite du 27/09/2015

L'état confirme la possibilité de déposer les Ad'ap après le 27/09/15 sans sanction administrative.

L'extrait ci-dessous de la lettre n°10 déléguée ministérielle à l'accessibilité :

"Notre objectif sociétal est l'accessibilité de tous nos ERP. C'est pourquoi, gestionnaires en retard, poursuivez le mouvement et déposez vos agendas en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu respecter l'échéance du 27 septembre 2015. Les bureaux sont envahis par des piles de dossier, signe concret d'un sursaut citoyen, mais il restera toujours de la place pour les vôtres."

N'hésiter plus pour déposer votre agenda d'accessibilité programmée, vous pourrez ainsi prévoir les travaux jusque fin 2018 pour rendre votre commerce conforme à la réglementation qui date déjà de 2005.

Pour tous renseignements, études ou conseil, contactez nous...

Cliquer pour nous contacter

EHPAD, consulting, conseil et accompagnement

Ce que nous pouvons apporter aux EHPAD :

• Le diagnostique,
• Le suivi de travaux,
• Les conseils et l'aide aux choix d'orientation de travaux,
• Les prescriptions et définitions de tâches,
• Les analyses des offres,
• Les orientations sur la maintenance
• Le suivi et l'aboutissement de votre Ad'ap

Sur quel domaine :

• Le bâti, le clos couvert avec le gros oeuvre, la couverture, l’étanchéité, les menuiseries, la plâtrerie, la peinture, le sol, etc...
• Les éléments techniques, plomberie, sanitaire, climatisation, électricité courant fort et faible, la détection incendie, le désenfumage, etc...

CF Aquitaine vous propose ses services sous formes de contrat de prestation de service. 

Pour tous renseignements, consultez nous.

Cliquer pour nous contacter

Ad'ap après le 27/09/15, il n'est pas trop tard

Vous n'avez pas déposer votre ad'ap, par manque de temps, vous avez jugez votre dossier trop compliqué, ou vous pensez que cela vous coûterai trop cher ?

Vous vous êtes mis hors la loi, mais les services départementaux n'ont pas vocation à vous mettre devant les tribunaux.
Certaines directions départementales et des territoires indiquent clairement qu'il est préférable de le faire trop tard, que pas du tout, permettant ainsi à votre établissement d'être en conformité et pouvoir accueillir tout le monde. Bien-sur le délais pour réaliser les travaux ne pourra excéder 3 ans à compter du 27/09/15.

A l'inverse, ne pas vous mettre en conformité vous expose à des dépôts de plaintes de la part des associations, ou pire qu'une personne à mobilité réduite se blesse dans votre établissement.

Et si vous commenciez par faire appel à un professionnel !

Ensemble nous pourrions dresser le diagnostique de votre établissement, établir la liste des priorités, les chiffrer et établir le dossier ad'ap.

Contactez nous, nous sommes à votre disposition pour tout conseil, étude...