Cette obligation s'applique également au commerce ou restaurant pour des modifications des locaux ou le changement de destination d'un commerce, le passage d'un fond de commerce d'un magasin à un salon de coiffure par exemple.
Dans les deux cas il s'agit d'un ERP de 5ème catégorie, mais dont la destination est différente et l'appréhension de certains points des réglementations est différente.
Cette démarche est importante, car elle vous permet de vous assurez d'être conforme aux réglementations et ne pas risquer de frais supplémentaires plus tard.
Nous pouvons citer par exemple le cas de la conformité handicapée, normes datant de 2005, mais bons nombres d'établissements ne sont pas aux normes et ont dù (ou devraient) déposer un Ad'ap et se mettre en conformité sous 3 ans.
En cas de doute, n'hésiter à vous renseigner auprès de votre CCI, Mairie, Préfecture ou de CF Aquitaine.
Nous vous proposons un conseil personnalisé afin de répondre au mieux à vos besoins.
Pour un diagnostic gratuit, vous aider dans vos démarches, réaliser vos dossiers complets (CERFA, plans, notices,...), contactez nous.
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