Ad'ap pour Agenda D'Accessibilité Programmé.
Tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) devaient être accessibles aux PMR pour le 31 décembre 2014.
L'état, pour faire face aux retards et aux difficultés des établissements, autorise des reports jusque 3 ans (6 et 9 ans dans des cas particuliers).
Cependant, les établissements ont pour obligation de déclarer, pour le 27 septembre 2015, au plus tard, leur Ad'ap.
A cet effet, vous disposez d'un formulaire CERFA, le 13824*03.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do
En plus de ce formulaire, il vous faut compter 6 à 7 pièces complémentaires à fournir, en 3 ou 4 exemplaires selon les cas, soient environ une bonne vingtaine de pages par exemplaire.
Le plan de situation devra indiqué l'emplacement de l'établissement sur une carte.
La notice de sécurité incendie, dans le cas où la déclaration ne porte exclusivement sur l'Ad'ap et ne change en rien la sécurité de l'établissement et les issues de secours, la notice pourra être remplacée par une attestation.
Une vue en plan devra présentée l'établissement avant travaux, puis après. Il est important de mettre en évidence les travaux relatifs aux mises en normes. Ces plans devront être côtés dans les 3 dimensions et disposer d'une échelle lisible.
La notice d'accessibilité devra reprendre l'ensemble des points de la norme et décrire son application à votre établissement.
Dans certains cas, des demandes de dérogations peuvent être établies, mais surtout motivées.
L'ensemble de cette demande et la rédaction des pièces demandées requièrent certaines compétences, tant sur les connaissances des normes, mais également sur leur application.
Le formulaire devra également prévoir le planning des travaux prévus sur trois ans (pour les établissements privés) et leur estimatifs financiers.
vous propose de diagnostiquer votre établissement et de vous rédiger l'ensemble du formulaire et des pièces demandées. N'hésitez pas, contactez moi.
